Révision constitutionnelle au Togo : le Pacte socialiste pour le Renouveau (PSR) condamne fermement la démarche

La problématique de la révision constitutionnelle au Togo alimente les débats politiques depuis quelques jours. Le Prof WOLOU, Secrétaire National du PSR dénonce une procédure inopportune qui ne permet pas aux parlementaires togolais en fin de mandat de procéder à une modification de la loi fondamentale du pays.

En effet, dans un message audio adressé aux togolais au nom de son parti PSR, le professeur titulaire en droit soulève les questions d’inconstitutionnalité ; l’illégitimité et d’éthique.

Sur La constitutionnalité de la démarche en cours au Parlement, le Secrétaire National du PSR indique que l’Assemblée nationale actuelle n’a plus le pouvoir de modifier la constitution. Il évoque l’article 52 dernier alinéa de la Constitution pour soutenir son analyse juridique. L’universitaire estime que cette disposition vise à permettre aux députés dont le mandat a pris fin, de répondre aux situations d’urgence ou lorsque l’État est dans l’impossibilité d’organiser les élections. « La situation actuelle dans laquelle la Constitution togolaise est en train d’être modifiée ne correspond ni à une situation d’impossibilité ni à une situation d’urgence. L’article 52 n’a pas pour finalité d’autoriser une prorogation artificielle du mandat des députés. Il existe une différence entre l’exercice d’un mandat et rester en fonction alors que le mandat a pris fin. Il en résulte que, normalement cette assemblée dont le mandat a pris fin ne devrait même pas pouvoir être convoquée pour une section ordinaire ; à plus forte raison pour la modification de la Constitution qui est le texte fondamental de notre pays» a expliqué l’ancien doyen de la faculté de droit de l’Université de Lomé avant d’ajouter « Peut-on imaginer un instant que l’Assemblée nationale est dissoute par exemple par le président de la République et que les députés, après la dissolution donc du Parlement, se mettent à modifier la Constitution alors que nous sommes dans l’attente des élections ? Cela pourrait constituer un scandale et nous sommes persuadés que le président de la République aussi ne pourrait admettre une telle situation. Nous sommes dans un cas similaire »

L’éminent juriste affirme que le mandat des députés selon l’article 52 a pris fin et leur pouvoir se résume à répondre aux situations d’urgence. « le mandat des députés selon l’article 52 à pris fin. Ils sont simplement en fonction pour répondre aux situations d’urgence; pour donner à l’État les moyens de répondre aux situations d’urgence ou lorsqu’il s’avère que l’élection devient impossible. La loi cesse lorsque cesse sa raison d’être. Nous ne sommes pas dans cette situation alors le Parlement n’a plus l’entièreté de ses compétences » a-t-il conclu sur la question de la constitutionnalité.

Ensuite, se prononçant sur la légitimité de la démarche, il convoque l’article 146 de la Constitution togolaise qui dispose que « la source de toutes les légitimités découle de la présente Constitution ». Se basant sur cette disposition constitutionnelle, il affirme que les initiative en cours est illégitime puisque les députés ne sont plus dans leurs attributions constitutionnellement reconnues . « La Constitution ne reconnaît pas au Parlement le pouvoir de modifier la Constitution alors que nous sommes dans une situation de fin mandat. Et il n’y a ni urgence ni impossibilité d’organiser de nouvelles élections » a-t-il réitéré

Enfin, sur le plan éthique, le prof WOLOU s’interroge s’il est normal qu’une assemblée dont le mandat a pris fin se mette à modifier la Constitution sans enfreindre les règles d’éthique ou morales. « la politique sans l’éthique n’est qu’une aventure de destruction de la cité. Un auteur le disait clairement. De l’absence de l’éthique naît le chaos social. Nous invitons le président de la République à épargner le Togo d’un chaos social. Il est encore temps de faire marche arrière » a-t-il exhorté

Il estime que , si la constitution a besoin d’une modification, que la procédure se déroule dans la légalité, dans un esprit de consensus. ‹‹s’il est nécessaire de modifier la Constitution togolaise, il faut le faire dans un esprit de consensus après de réels débats par une assemblée nationale qui suivra les règles conforme à la Constitution. Modifier la Constitution dans une situation d’illégalité sera source d’un chaos social. Il y a encore beaucoup de choses à dire sur le contenu des modifications envisagées sur le plan même de leur constitutionnalité». a conclu l’université chevronné

Le professeur WOLOU Komi est connu et respecté pour ses sorties éclairées sur les questions d’intérêt national . C’est un professeur titulaire des universités qui sait avec les outils de sa discipline, aborder tous les défis de la société.

Victor KOUTOWOU.