Huit mois après l’arrêt rendu dans l’affaire opposant la LTDH et douze autres requérants à l’État togolais, la Cour de justice de la CEDEAO revient à la charge. Dans une correspondance adressée au ministre togolais de la Justice, le 23 octobre 2026, la juridiction communautaire réclame des informations sur les mesures prises pour assurer l’exécution de sa décision. Un rappel qui intervient au moment où l’Université de Lomé accueille un colloque international consacré, entre autres, aux rapports entre juridictions régionales, souveraineté des États et changements constitutionnels.Abuja remet le dossier sur la table
Le dossier de la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024 n’a décidément pas fini de faire parler de lui. Alors que les autorités togolaises défendent leur nouvelle architecture institutionnelle et que leurs soutiens invoquent volontiers la souveraineté nationale pour contester l’intervention des juridictions communautaires, la Cour de justice de la CEDEAO vient de rappeler que les décisions de justice ne sont pas de simples documents destinés à garnir les archives administratives.
Dans une lettre datée du 23 octobre 2026, son greffier en chef par intérim, Dr Ousmane Diallo, invite le ministre togolais de la Justice à prendre les dispositions nécessaires pour assurer le suivi de l’exécution de l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’Homme (LTDH) et douze autres requérants à la République togolaise.
Un arrêt qui n’a rien d’une simple formalité
Dans sa décision n° ECW/CCJ/JUD/01/26, la juridiction communautaire a notamment constaté une violation, par l’État togolais, de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Elle a, en conséquence, ordonné aux autorités togolaises de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin que les futures réformes constitutionnelles et institutionnelles soient conformes aux engagements internationaux du pays et aux principes démocratiques consacrés par cette Charte.
Certes, la Cour n’a pas accueilli l’ensemble des prétentions des requérants : certains recours ont été déclarés irrecevables, tandis que d’autres griefs n’ont pas prospéré. Mais le constat de violation effectivement établi demeure. Il serait donc juridiquement hasardeux de transformer le rejet de certains moyens en victoire générale de l’État togolais. Un arrêt de justice ne se lit pas à la carte, selon les passages qui arrangent les uns et dérangent les autres.
Le ministre de la Justice sommé de faire le point
En s’adressant directement au ministre togolais de la Justice, Dr Ousmane Diallo rappelle le rôle de cette autorité nationale dans le suivi de l’exécution des décisions de la Cour, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la juridiction communautaire. La correspondance sollicite ainsi les diligences du gouvernement et l’invite à communiquer les dispositions prises ou envisagées pour donner effet à l’arrêt.
La démarche ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que Lomé n’a entrepris aucune action depuis janvier. Elle établit toutefois que la Cour attend des informations sur les suites réservées à sa décision. Une question embarrassante se pose dès lors : qu’a concrètement fait le gouvernement togolais depuis huit mois ? Entre le prononcé de l’arrêt et son exécution, il semble qu’il y ait encore quelques explications à fournir.
La souveraineté, cet argument à géométrie variable
Cette relance remet également au goût du jour le débat sur les rapports entre souveraineté nationale et justice communautaire. Certains soutiens du pouvoir togolais soutiennent que les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO ne seraient pas contraignantes pour les États. Une lecture pour le moins contestable au regard des engagements juridiques auxquels les États membres ont souscrit.
En effet, la souveraineté ne constitue pas un permis de se soustraire unilatéralement aux obligations internationales librement acceptées. Lorsqu’un État reconnaît la compétence d’une juridiction communautaire, il accepte également les conséquences juridiques qui découlent de cette reconnaissance.
On peut naturellement discuter une décision, en critiquer le raisonnement ou contester sa portée par les voies appropriées. Mais prétendre qu’elle ne compte pas parce qu’elle dérange relève d’une conception assez particulière de l’État de droit. La souveraineté ne saurait être un parapluie juridique que l’on ouvre uniquement les jours de pluie judiciaire.
Un colloque qui tombe à point nommé
La coïncidence a de quoi alimenter les discussions. Les 29 et 30 octobre, l’Université de Lomé accueille un colloque international consacré aux « juridictions régionales de protection des droits de l’homme entre garantie de l’État de droit, contrôle des changements constitutionnels et souveraineté des États ». Universitaires, magistrats, experts et responsables publics sont ainsi invités à réfléchir aux limites de l’intervention des juridictions régionales et à la conciliation entre souveraineté nationale et engagements internationaux.
Difficile de trouver une actualité plus concrète pour nourrir les communications scientifiques. Pendant que les participants débattent de la portée des décisions communautaires, la Cour de justice de la CEDEAO rappelle, par courrier, qu’un arrêt rendu dans une affaire concernant le Togo attend toujours des suites dont elle souhaite être informée. Le droit sera donc au cœur des échanges, mais aussi, manifestement, dans les correspondances officielles.
Faure Gnassingbé face à l’épreuve de l’effectivité du droit
Pour le pouvoir togolais, l’enjeu dépasse désormais une simple correspondance administrative entre Abuja et Lomé. Il touche à la crédibilité des engagements internationaux du pays et à l’effectivité des mécanismes régionaux de protection de la démocratie. La nouvelle interpellation de la Cour vient surtout compliquer le discours de ceux qui présentent ses décisions comme dépourvues de toute portée obligatoire. Car si la juridiction n’avait aucune autorité en la matière, pourquoi son greffe solliciterait-il officiellement le suivi de son arrêt auprès du ministre compétent ? Reste que cette relance ne constitue ni une nouvelle condamnation ni une décision annulant la Constitution de mars 2024. Elle porte précisément sur le suivi d’un arrêt déjà rendu et sur les obligations qui en découlent.
Lomé devra bien répondre
Au bout du compte, la question est désormais simple : quelles mesures les autorités togolaises entendent-elles prendre pour donner suite à l’arrêt du 29 janvier 2026 ? Vont-elles communiquer les diligences accomplies, préciser les dispositions envisagées et apporter les éclaircissements attendus par la juridiction communautaire ? Pour l’heure, Abuja a relancé le dossier et placé la balle dans le camp de Lomé.
Les autorités togolaises disposent encore de la possibilité d’expliquer leur position, mais elles ne peuvent raisonnablement considérer qu’une décision de justice disparaît simplement parce qu’on cesse d’en parler. La Cour a rendu son arrêt ; elle en réclame désormais le suivi. Et cette fois, le silence ne saurait tenir lieu de réponse.
Ocansey K.
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